Revue du budget fédéral 2018

Le 27 février, le ministre des Finances, Bill Morneau, a dévoilé le troisième budget fédéral du gouvernement libéral, sous le titre « Égalité et croissance pour une classe moyenne forte ». Le document reprend beaucoup des thèmes des précédents budgets, y compris le recours à une grille d’analyse fondée sur les genres pour l’élaboration des différentes mesures budgétaires. Le budget anticipe un déficit de 19,4 G$ pour l’exercice financier 2017-2018 et prévoit un déficit de 18,1 G$ en 2018-2019.

Comme au cours des dernières années, les principaux thèmes abordés par le budget portent sur l’innovation, l’égalité des sexes (avec notamment une nouvelle prestation pour le partage parental d’assurance-emploi), et l’équité et l’intégrité fiscales. Concernant ces derniers points, le budget souligne que le gouvernement reste déterminé à éliminer les avantages fiscaux indus, à lutter contre l’évasion fiscale et à prendre des mesures pour améliorer l’efficacité, la certitude et l’équité du système fiscal.

En ce qui a trait à l’impôt des particuliers et des petites entreprises, qui constitue l’essentiel de la présente analyse, le budget ne modifie pas les taux applicables. Comme prévu, le gouvernement apporte des changements importants au traitement fiscal des revenus passifs engrangés par les sociétés privées canadiennes. Toutefois, les changements proposés pour les sociétés privées et leurs actionnaires sont plus simples et plus ciblés que ce que le gouvernement avait initialement envisagé dans le document consultatif de 2017 et les annonces qui ont suivi. Les mesures relatives à l’impôt des particuliers proposées dans le budget sont mineures en comparaison; il s’agit essentiellement de légères modifications apportées à certains crédits d’impôt existants.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales concernant les particuliers et les entreprises privées canadiennes. Veuillez noter que ces mesures ne sont à ce stade que des propositions et qu’il est toujours possible qu’elles ne soient pas adoptées. Le lecteur est invité à consulter son conseiller fiscal pour savoir dans quelle mesure il pourrait être affecté par ces propositions.

Résumé des propositions en matière d’impôt sur le revenu des particuliers

Allocation canadienne pour le travail
L’actuelle Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d’impôt remboursable qui s’ajoute au revenu des travailleurs à faible revenu. À partir de 2019, le budget propose de renforcer ce programme (rebaptisé Allocation canadienne pour le travail ou ACT) en le bonifiant et en le rendant plus accessible. Pour ce faire, il propose de permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC), dans
le cas des particuliers qui ne réclament pas la nouvelle ACT, de déterminer si ceux-ci ont admissibles à la prestation et d’évaluer la somme à laquelle ils ont droit comme s’ils l’avaient demandée.

Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ)
Le gouvernement du Québec a annoncé récemment que le RRQ ferait l’objet d’une bonification similaire à celle annoncée pour le RPC en 2016. Dans le cadre de la bonification du RPC, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée pour permettre la déduction des contributions salariales (ainsi que de la part « salariale » des cotisations effectuées par les personnes travaillant à leur compte) à la portion bonifiée du RCP; un crédit d’impôt continuera d’être offert pour les cotisations au RPC de base (le RPC existant). La bonification du RPC débutera en 2019; elle sera progressivement mise en place et sera entièrement en vigueur à partir de 2025.

Afin d’assurer un traitement fiscal uniforme des cotisations au RPC et au RRQ, le budget propose de modifier la LIR pour permettre la déduction des contributions salariales (ainsi que de la part « salariale » des cotisations effectuées par les personnes travaillant à leur compte) à la portion bonifiée du RCP pour l’aligner sur la déduction offerte pour les cotisations salariales au RRQ (et au RPC) aux fins de la loi de l’impôt sur le revenu du Québec. Cette mesure s’appliquera à compter
de l’année d’imposition 2019.

Le budget propose également d’autres modifications de moindre importance en matière d’impôts sur le revenu des particuliers, dont les suivantes :
• Élargissement après 2017 du crédit d’impôt pour frais médicaux à certains coûts liés au recours à un animal spécialement entraîné pour venir en aide aux patients présentant de graves problèmes médicaux;
• Prolongement jusqu’en 2023 d’une mesure fédérale temporaire existante permettant à un membre de la famille admissible d’être le titulaire d’un REEI pour les personnes présentant des limitations; et
• Prolongement d’une année de l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière pour les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 31 mars 2019.

Propositions touchant les sociétés privées canadiennes

Détention de placements passifs dans une société privée
Parmi les mesures fiscales les plus attendues cette année figurait l’annonce d’un projet de loi détaillé sur les placements passifs dans des sociétés privées. Les mesures proposées, initialement présentées dans un document de consultation plus complet publié en juillet 2017, visent à limiter l’avantage du report d’impôt dont peut bénéficier une société privée en conservant les bénéfices après impôts tirés d’une entreprise exploitée activement.

Les revenus que les sociétés privées tirent d’une entreprise exploitée activement sont assujettis à des taux d’imposition généralement inférieurs au taux de l’impôt sur le revenu des particuliers. En outre, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut profiter d’un taux d’imposition réduit (au moyen d’une déduction accordée aux petites entreprises) sur les revenus admissibles tirés d’une entreprise exploitée activement par rapport au taux général d’imposition des
sociétés. Si les fonds investis passivement dans une société privée sont financés à l’aide de bénéfices non distribués qui ont été imposés aux taux préférentiels applicables aux revenus tirés d’une entreprise exploitée activement, les propriétaires de la société peuvent profiter d’un report d’impôt avantageux par rapport à une situation dans laquelle la société distribuerait ses bénéfices et les propriétaires investiraient personnellement dans des placements passifs.

Dans le cadre de ces propositions initiales, des mesures complexes visant à modifier l’impôt sur le revenu passif des sociétés et le système d’impôts remboursable applicable en vertu de la législation fiscale en vigueur avaient été envisagées. En octobre 2017, le gouvernement avait offert une première réponse à la suite de la période de consultation et avait indiqué qu’il souhaitait que les éventuels changements qui seraient apportés dans le cadre du budget 2018 fassent en sorte :
• Que les placements passifs déjà effectués par des propriétaires de sociétés privées, y compris le revenu futur tiré de tels placements, soient protégés;
• Qu’à l’avenir, un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ soit instauré (ce qui correspond à 1 million de dollars d’actifs de placements passifs, à un rendement de 5 %) afin de donner aux propriétaires d’entreprises une plus grande flexibilité de détenir des économie à diverses fins; et
• Que des mesures incitatives soient maintenues afin que les investisseurs en capital de risque et les investisseurs providentiels puissent continuer d’investir dans la prochaine génération d’innovation canadienne.

Au cours de la période de consultation, le gouvernement a entendu que ses propositions pourraient être très complexes et qu’elles ajouteraient un fardeau administratif important aux entreprises. En réponse à ces inquiétudes et conformément à ses principes initiaux, le gouvernement propose deux nouvelles mesures pour limiter les possibilités de report d’impôt liées à la détention de placements passifs dans une société, mais d’une manière plus ciblée et plus
simple que ce qui avait été proposé en juillet 2017 :

Réduction de la limite de déduction accordée aux entreprises
Tel qu’indiqué plus haut, les petites entreprises bénéficient d’un taux d’imposition fédéral sur les sociétés réduit à 10 %, soit un taux préférentiel par rapport au taux général d’imposition des sociétés de 15 % sur la première tranche de 500 000 $ par année de revenu admissible tiré d’une entreprise exploitée activement par une SPCC (montant partagé avec les SPCC associées). L’accès au taux d’imposition réduit est éliminé progressivement selon une méthode linéaire pour les SPCC associées comptant entre 10 millions de dollars et 15 millions de dollars en capital imposable agrégé utilisé au Canada.

La première mesure propose de limiter la capacité des entreprises disposant de placements passifs importants à profiter du taux d’imposition préférentiel des petites entreprises. Au lieu de retirer ou de modifier l’accès au remboursement d’impôt (sur le revenu passif tiré d’une SPCC) tel qu’on le proposait en juillet 2017, l’approche proposée dans le budget consiste plutôt à réduire progressivement l’accès au taux d’imposition des petites entreprises pour les sociétés affichant un revenu de placement passif significatif. Le budget propose donc d’instaurer un mécanisme d’admissibilité supplémentaire pour la déduction accordée aux petites entreprises, fondé sur le niveau revenu de placement passif de la société.

Selon la proposition, si une société et ses sociétés associées gagnent plus de 50 000 $ en revenu de placement passif au cours d’une année donnée, le montant de revenu admissible au taux d’imposition des petites entreprises sera progressivement réduit. Le budget propose plus précisément que le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises soit réduit de 5 $ pour chaque dollar de
revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Ainsi, le plafond des affaires (500 000 $) serait réduit à zéro à 150 000 $ de revenu de placement passif.

La réduction du plafond des affaires de 500 000 $ proposée s’ajoutera à la réduction de la limite de déduction applicable au capital imposable présentée plus haut. En particulier, le plafond des affaires d’une société sera réduit du plus élevé des montants suivants : le montant de la réduction prévue par cette nouvelle mesure et le montant de la réduction existante fondée sur le capital imposable. Aux fins du calcul de la réduction du plafond des affaires en vertu de cette nouvelle méthode, le revenu de placement sera déterminé selon un nouveau concept de « revenu de placement total ajusté », lequel s’appuie, avec certains ajustements, sur le « revenu de placements total » (concept utilisé actuellement dans le calcul du montant des impôts remboursables relativement au revenu de placement des SPCC). Notamment, les dividendes de sociétés non rattachées seront ajoutés, tandis que les gains en capital réalisés sur la vente de placements actifs, les revenus de placement accessoires à l’entreprise et les pertes en capital nettes des années d’imposition précédentes reportées seront exclus du calcul.

Limitation de l’accès aux impôts remboursables
La deuxième mesure viendra limiter les avantages dont certaines SPCC peuvent actuellement profiter en se prévalant d’impôts remboursables lors de la distribution de certains dividendes.

Le régime fiscal est conçu pour imposer le revenu de placement passif que gagnent les sociétés privées à un taux plus élevé, qui correspond à peu près au taux d’imposition du revenu des particuliers le plus élevé, et pour rembourser une partie de ces impôts lorsque le revenu de placement est versé aux actionnaires sous forme de dividendes imposés personnellement.

À l’heure actuelle, tout dividende imposable payé par une société privée peut entraîner le remboursement d’impôts payés sur le revenu de placement, quelle que soit la source du dividende (c’est-à-dire, que celui-ci provienne d’un revenu de placement ou d’un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, assujetti à
un taux plus faible). Ainsi, les plus grandes SPCC peuvent verser des dividendes déterminés plus faiblement imposés à même leurs revenus tirés d’une entreprise exploitée activement imposés au taux réduit d’imposition des sociétés (moins élevé) et demander malgré tout le remboursement des impôts payés sur leur revenu de placement distribué. Dans la mesure où ces montants distribués sont censés être imposés à un taux d’imposition sur le revenu des particuliers plus élevé, il peut en découler un report d’impôt avantageux.

Afin de mieux faire coïncider les remboursements d’impôts payés sur le revenu passif avec les versements de dividendes tirés du revenu passif, le budget propose qu’un remboursement de l’impôt remboursable ne soit disponible que dans les cas où une société privée verse des dividendes non déterminés (assujettis à un taux
d’imposition plus élevé). Une exception sera toutefois prévue à l’égard de l’impôt remboursable provenant de dividendes de portefeuille admissibles reçus par une société, auquel cas la société pourra toujours obtenir un remboursement à la suite du versement de dividendes déterminés.

Ces deux mesures s’appliqueront aux années d’imposition après 2018 et des règles anti-évitement s’appliqueront afin d’empêcher les opérations visant à les éviter. Des règles transitoires sont proposées pour les soldes d’impôts remboursables existants et un suivi des comptes d’impôts remboursables distincts sera ensuite nécessaire.

Autres mesures importantes

Fudicies – Exigences accrues en matière de déclaration (propriété effective)
Afin d’accroître la disponibilité des renseignements sur la propriété effective (dans le but de lutter efficacement contre l’évitement fiscal agressif, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles), le budget propose d’instaurer des exigences accrues en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu pour certaines fiducies qui devront fournir des renseignements supplémentaires tous les ans. Certaines fiducies devront désormais produire une déclaration de revenus (T3), contrairement à ce qui existe actuellement, et seront tenues de déclarer l’identité de tous leurs fiduciaires, bénéficiaires et constituants.

Les nouvelles exigences en matière de déclaration s’appliqueront aux « fiducies expresses » (créées avec l’intention expresse du constituant) résidant au Canada, ainsi qu’aux fiducies non résidentes qui sont actuellement tenues de produire une déclaration T3. Des exemptions sont prévues pour certains types de fiducies. Ces nouvelles exigences en matière de déclaration s’appliqueront aux déclarations qui doivent être produites pour 2021 et les années d’imposition suivantes. Pour appuyer ces nouvelles exigences, le budget propose d’introduire parallèlement de nouvelles pénalités pour défaut de produire une déclaration T3, y compris une annexe obligatoire sur la propriété effective, dans les cas où l’annexe est requise. La pénalité sera de 25 $ par jour de défaut, avec une pénalité minimale de 100 $ et une pénalité maximale de 2 500 $. D’autres pénalités, proposées et existantes, pourront également s’appliquer.

Fiducies de santé et de bien-être
Une fiducie de santé et de bien-être est une fiducie établie par un employeur dans le but d’accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Le traitement fiscal d’une telle fiducie n’est pas établi de façon explicite dans la LIR. L’ARC a par le passé publié des avis administratifs servant de lignes directrices à l’égard du traitement fiscal réservé à ces fiducies.

Les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés accordent également des avantages en matière de santé aux employés – en particulier, des régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, des régimes privés d’assurance-maladie et des polices d’assurance-vie collective temporaires. Toutefois, contrairement aux fiducies de santé et de bien-être, les dispositions législatives de la LIR relatives aux fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (très similaires aux avis administratifs de l’ARC sur les fiducies de
santé et de bien-être) traitent explicitement de certaines questions qui ne sont pas abordées dans le régime administratif sur les fiducies de santé et de bien-être.

Afin d’offrir plus de certitude aux contribuables et un traitement fiscal plus uniforme de ces mécanismes, le budget propose qu’un seul ensemble de règles s’applique à ces fiducies. Ainsi, l’ARC n’appliquera plus ses avis administratifs sur les fiducies de santé et de bien-être après la fin de 2020. Des règles transitoires seront ajoutées à la LIR afin de faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés. Les
fiducies qui ne sont pas converties (ou liquidées) seront assujetties aux règles normales de l’impôt sur le revenu des fiducies. En outre, l’ARC n’appliquera pas ses avis administratifs relatifs aux fiducies de santé et de bien-être aux fiducies établies après le jour du budget et annoncera des lignes directrices administratives transitoires relatives à la liquidation des fiducies de santé et de bien-être existantes. Les parties intéressées seront invitées à présenter leurs commentaires
sur les règles transitoires d’ici le 29 juin 2018. À l’issue de cette consultation, le gouvernement a l’intention de publier des propositions législatives ainsi que des lignes directrices administratives transitoires.

Mesures d’intégrité
Comme dans les budgets précédents, le gouvernement continue avec ce nouveau budget de modifier la réglementation pour s’assurer que le régime fiscal fonctionne comme prévu et il présente certaines mesures destinées à assurer l’intégrité du système fiscal :
• En améliorant les règles anti-évitement visant à empêcher qu’un petit groupe de contribuables bénéficie d’un avantage fiscal indu en générant artificiellement des pertes qui peuvent être appliquées en déduction d’autres revenus au moyen d’instruments financiers complexes et d’opérations de rachat d’actions structurées; et
• En précisant l’application de certaines règles pour les sociétés en de personnes visant à empêcher les contribuables de tirer des avantages fiscaux indus en recourant à des structures de sociétés de personnes complexes.

Renforcement des règles fiscales internationales du Canada
Comme les années précédentes, le gouvernement adopte des mesures pour aider l’ARC à mieux contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, notamment en ce qui a trait aux opérations internationales.

Le budget vise notamment à resserrer l’étau contre l’évitement fiscal internationnal agressif et à renforcer les règles fiscales internationales du Canada en présentant des mesures pour :
• S’assurer que ces règles ne peuvent pas être évitées en recourant à des « arrangements de référence » (qui permettent aux contribuables d’accumuler, à leur propre bénéfice, le rendement de biens qu’ils ont fournis à une société résidant à l’étranger); et
• Ajouter des règles de transparence détaillées pour empêcher des sociétés canadiennes de faire des distributions non voulues et libres d’impôt à des actionnaires non résidents par l’utilisation de certaines transactions concernant des sociétés de personnes et des fiducies.

De la même façon, compte tenu de la complexité des vérifications qui visent des sociétés étrangères affiliées, et pour s’assurer que l’ARC a l’occasion d’examiner convenablement toutes les activités relativement aux sociétés étrangères affiliées relevant de l’assiette fiscale canadienne, le budget propose également :

• De prolonger de trois ans la période de nouvelle cotisation pour les contribuables qui tirent un revenu d’une société étrangère qui leur est affiliée (applicable aux années d’imposition qui commencent à la date du budget ou après); et
• De faire correspondre la date limite de production de la déclaration de renseignements relative aux sociétés étrangères affiliées d’un contribuable à la date limite de production de la déclaration de revenus du contribuable en exigeant que ces déclarations de renseignements (T1134) soient produites dans les six mois après la fin de l’année d’imposition du contribuable (applicable aux années d’imposition qui commencent après 2019).

Par ailleurs, le budget propose d’accorder une période supplémentaire à l’ARC pour établir une nouvelle cotisation dans les cas de report rétrospectif de perte impliquant une personne non résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance.

Dons de bienfaisance

Le budget contient très peu de mesures concernant les dons de bienfaisance. On y retrouve toutefois :
• Une proposition visant à permettre que les transferts de biens à des municipalités puissent éventuellement réduire l’impôt applicable à un organisme de bienfaisance dont le statut d’organisme de bienfaisance est révoqué; et
• La simplification des règles administratives et du processus d’enregistrement des universités à l’extérieur du Canada à titre de donataires reconnus.

Mesures déjà annoncées
Le budget confirme l’intention du gouvernement de mettre en oeuvre certaines mesures fiscales et autres précédemment annoncées, y compris les mesures concernant les particuliers et les sociétés privées canadiennes suivantes :
• Mesures annoncées le 16 octobre 2017, qui font passer le taux d’imposition des petites sociétés de 10,5 % à 10 % le 1er janvier 2018, et à 9 % le 1er janvier 2019, et modification connexe du facteur de majoration et du crédit d’impôt pour
dividendes; et
• Mesures sur la répartition du revenu annoncées le 13 décembre 2017.

Veuillez vous reporter à nos publications intitulées Propositions fiscales affectant les sociétés privées : Réaction initiale du gouvernement après la période de consultation et Propositions fiscales touchant les sociétés privées – Révision des ébauches de propositions législatives concernant la « répartition du revenu »  pour de plus amples détails sur ces développements récents importants.

La Revue du budget fédéral 2018 a été préparée par les experts du groupe Planification du patrimoine de BMO gestion de patrimoine : John Waters, vice-président et directeur général – Services-conseils en fiscalité, et Dante Rossi,
directeur planification fiscale. Pour consulter d’autres articles, visitez le site bmo.com/espacepatrimoine

Si vous avez des questions à propos de ces propositions budgétaires, veuillez consulter votre conseiller fiscal.

Le présent document est un résumé du budget fédéral. BMO Groupe financier n’exprime aucune opinion sur les politiques fiscales présentées dans ce budget. BMO Gestion de patrimoine (« nous ») est le nom de marque du groupe d’exploitation qui comprend la Banque de Montréal et certaines de ses filiales qui offrent des produits et des services de gestion de patrimoine. Le présent document a été préparé à l’intention des sociétés membres de BMO Gestion de patrimoine suivantes : BMO Gestion privée de placements Inc., Société de fiducie BMO, *BMO Nesbitt Burns Inc., *BMO Ligne d’action Inc. et BMO Investissements Inc. Les présents commentaires sont de nature générale, ils ne sont fournis qu’à titre d’information, et ne constituent pas des conseils d’ordre juridique, financier, fiduciaire, comptable ou fiscal. Le contenu technique du présent rapport est fourni à titre indicatif et fondé sur des renseignements jugés précis et complets, mais nous ne pouvons pas en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité. Il est de votre responsabilité de consulter les professionnels spécialistes de ces domaines sur votre situation particulière. À moins d’avis contraire, les opinions, estimations et projections contenues dans ce rapport peuvent faire l’objet de changements sans préavis et peuvent ne pas représenter celles de BMO Gestion de patrimoine. Le présent rapport ne reflète pas nécessairement toute l’information disponible. Ni BMO Gestion de patrimoine, ni l’auteur ni quelque autre personne que ce soit ne saurait être tenu responsable des pertes, directes ou indirectes, découlant de l’utilisation de ce rapport ou de son contenu. Les taux d’intérêt, les conditions de marché, les règles fiscales et autres facteurs de placement peuvent changer. Ce document n’est pas une offre de vente ni une sollicitation d’achat de titres quels qu’ils soient, et ne devrait pas être considéré comme tel.
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