Revue du budget fédéral 2019

Le 19 mars, le ministre des Finances, Bill Morneau, a dévoilé le quatrième budget fédéral du gouvernement
libéral, et le dernier avant les élections de 2019. Le document, intitulé « Investir dans la classe moyenne »,
reprend beaucoup des thèmes des précédents budgets libéraux et anticipe un déficit de 19,8 milliards de
dollars en 2019-2020 et de 19,7 milliards de dollars en 2020-2021.

Les principaux thèmes de ce budget portent sur i) le logement : augmentation de l’offre de maisons, amélioration de l’équité et réduction des obstacles à l’accès à la propriété en bonifiant le Régime d’accession à la propriété et en instaurant un incitatif à l’achat d’une première propriété, qui permettra de réduire les coûts d’emprunt au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation concédé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement; ii) la formation : aide au paiement des études postsecondaires, bonification des règles d’admissibilité aux congés de formation du régime d’Assurance-emploi et mise en place d’un nouveau Crédit canadien pour la formation non imposable; iii) l’assurance-médicaments : création de l’Agence canadienne des médicaments dans le but de
réduire le coût des médicaments sur ordonnance et d’offrir une couverture plus uniforme; et iv) la sécurité économique des retraités : augmentation du seuil d’exemption des gains du Supplément de revenu garanti, promotion de la souscription au Régime de pensions du Canada (RPC) pour les cotisants de 70 ans ou plus qui n’ont pas encore demandé à recevoir leurs prestations de retraite et instauration de nouvelles options de rentes pour les régimes enregistrés. Enfin, comme les années précédentes, l’équité et l’intégrité fiscales demeurent un thème majeur pour le gouvernement, qui propose plusieurs mesures destinées à améliorer l’efficacité, la sécurité et l’équité du régime fiscal.

En ce qui a trait à l’impôt des particuliers et des petites entreprises, qui constitue l’essentiel de la présente analyse, le budget ne modifie pas les taux applicables. Parmi les principales mesures relatives à l’impôt des particuliers proposées dans le budget figurent notamment l’instauration de nouvelles options de rentes pour les régimes enregistrés, le plafonnement de certains transferts de la valeur de rachat de prestations à un régime de retraite individuel et la mise en place d’un plafond annuel de 200 000 $ sur les options d’achat d’actions admissibles au traitement fiscal préférentiel actuel.

Le budget contient également quelques mesures sur les dons de bienfaisance et, contrairement aux années précédentes, il ne comporte que peu de propositions touchant les petites entreprises canadiennes. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales concernant les particuliers et les entreprises privées canadiennes. Veuillez noter que ces mesures ne sont à ce stade que des propositions et qu’il est toujours possible qu’elles ne soient pas adoptées. Le lecteur est invité à consulter son conseiller fiscal pour savoir dans quelle mesure il est concerné par ces propositions. Résumé des propositions en matière d’impôt sur le revenu des particuliers Crédit canadien pour la formation Afin d’encourager les Canadiens à améliorer leurs compétences pour réussir sur le marché du travail d’aujourd’hui, le budget de 2019 propose d’instaurer un Crédit canadien pour la formation dans le but d’éliminer les obstacles à la formation continue des travailleurs canadiens. Ce nouveau crédit d’impôt remboursable vise à offrir aux Canadiens une aide financière qui leur permettra de couvrir jusqu’à la moitié des droits d’inscription et frais afférents admissibles. Les particuliers de 25 à 64 ans admissibles pourront accumuler 250 $ par année sur un compte théorique, à concurrence d’un plafond total à vie de 5 000 $, qu’ils pourront utiliser pour payer leurs frais de formation.

Ce crédit sera accessible aux travailleurs ayant gagné au moins 10 000 $ au cours de l’année et présentant un revenu annuel net ne dépassant pas le maximum de la troisième tranche d’imposition (fédérale) pour l’année (147 667 $ en 2019). Pour une année d’imposition donnée, les travailleurs pourront demander le remboursement d’un montant allant jusqu’à la moitié des droits et frais de formation payés au cours de l’année d’imposition, en fonction du solde accumulé sur leur compte théorique pour l’année d’imposition (et compte tenu des montants utilisés ou accumulés au titre des années précédentes). Le montant réclamé viendra en réduction de l’impôt autrement payable ou sera remboursé au particulier s’il est supérieur à l’impôt autrement payable.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019.

Par conséquent, l’accumulation annuelle dans le compte théorique commencera en fonction de l’admissibilité relative à l’année d’imposition 2019, et le crédit pourra être demandé pour des dépenses engagées au cours de l’année d’imposition 2020. Les seuils de gains et de revenus visés par le crédit canadien pour la formation feront l’objet d’une indexation annuelle.

Bonification du Régime d’accession à la propriété

Dans sa forme actuelle, le Régime d’accession à la propriété (RAP) aide les acheteurs d’une première habitation à épargner pour se constituer une mise de fonds en leur permettant de retirer jusqu’à 25 000 $ d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou faire construire une habitation sans avoir à payer d’impôt sur le retrait. Les acheteurs ont une période maximale de 15 ans à partir de la deuxième année suivant le retrait pour remettre les montants retirés au titre du RAP dans un REER.

Aux fins du RAP, le particulier n’est pas considéré comme un acheteur d’une première habitation si, au cours de l’année considérée (ou une des quatre années civiles précédentes), lui, ou son époux ou conjoint de fait, a détenu ou occupé une autre habitation qui était leur principal lieu de résidence.

Afin de permettre aux acheteurs d’une première habitation de profiter davantage de leur REER pour acheter ou faire construire une maison, le budget de 2019 propose de faire passer le plafond de retrait du RAP de 25 000 $ à 35 000 $. Un couple pourrait ainsi retirer 70 000 $ de ses REER pour acheter une première habitation ou une nouvelle maison.

Le budget de 2019 propose également d’élargir l’accès au RAP pour aider les Canadiennes et Canadiens à demeurer propriétaires après une séparation ou un divorce. Cette mesure s’appliquera aux retraits au titre du RAP effectués après 2019, tandis que le relèvement du plafond de retrait du RAP s’appliquera à compter de l’année civile 2019 à l’égard des retraits effectués après le jour du budget.

Règles relatives au changement d’usage des immeubles résidentiels à logements multiples

Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, le contribuable qui convertit un bien servant à produire un revenu (un immeuble locatif, par exemple) en un bien à usage personnel (un immeuble résidentiel, par exemple) ou vice versa; est réputé avoir disposé et racheté ce bien. Lorsque l’usage de la totalité d’un bien est changée de manière à produire un revenu, ou qu’un bien servant à produire un revenu devient une résidence principale, le contribuable peut demander à ce que cette règle de disposition présumée ne s’applique pas. S’il fait ce choix, la réalisation des éventuels gains en capital accumulés sur le bien pourra être reportée jusqu’à la réalisation desdits gains lors
d’une vente ultérieure.

Le bien est également réputé être vendu en cas de changement partiel de l’usage de ce bien. Cela peut par exemple être le cas lorsqu’un contribuable propriétaire d’un immeuble résidentiel à logements multiples, comme un duplex, décide, soit de mettre en location un des logements, soit d’y emménager. Toutefois, aux termes des règles actuelles, un contribuable ne peut pas choisir de se soustraire à la règle de disposition présumée en cas de changement d’usage d’une partie d’un bien. Dans le but d’aligner le traitement fiscal des propriétaires d’immeubles résidentiels à logements multiples sur celui des propriétaires d’immeubles résidentiels à logement unique, le budget de 2019 propose de permettre au contribuable de se soustraire au principe de disposition présumée normalement applicable en cas de changement d’usage d’une partie d’un bien. Cette mesure s’appliquera aux changements apportés à l’usage d’un bien le jour du budget ou après.

Régimes enregistrés – Rentes

Les règles fiscales permettent d’utiliser l’argent de certains régimes enregistrés pour acheter une rente dans le but d’en tirer un revenu de retraite, sous certaines conditions. En échange d’un montant forfaitaire, la rente verse régulièrement de l’argent à un particulier (le rentier), en général pendant une période fixe, pendant la vie du rentier ou la vie conjointe du rentier et de son époux ou conjoint de fait.

Afin d’accorder plus de latitude aux Canadiennes et Canadiens dans la gestion de leur épargne-retraite, le budget de 2019 propose de permettre deux nouveaux types de rentes en vertu des règles fiscales pour certains régimes enregistrés :

  • Les rentes viagères différées à un âge avancé seront permises dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées; et
  • Les rentes viagères à paiement variable seront permises dans le cadre d’un RPAC ou d’un RPA à cotisations déterminées.

Rentes viagères différées à un âge avancé

Les règles fiscales exigent généralement que les rentes souscrites à l’aide de fonds enregistrés commencent au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteint l’âge de 71 ans. Le commencement des rentes viagères différées à un âge avancé pourra en revanche être différé jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteindra l’âge de 85 ans. Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales pour que les rentes viagères différées à un âge avancé puissent être reconnues comme un achat de rente admissible, ou un placement admissible, au titre des régimes enregistrés mentionnés plus haut. Des règles spécifiques en lien avec le régime admissible concerné s’appliqueront toutefois et les particuliers seront assujettis à un plafond global à vie (de 150 000 $ dans un premier temps) pour l’ensemble des régimes admissibles.

Rentes viagères à paiements variables

Les règles fiscales en vigueur exigent généralement que les prestations de retraite tirées d’un RPAC ou d’un RPA à cotisations déterminées soient acheminées à un participant par l’entremise d’un virement de fonds i) du compte du participant à son REER ou son FERR; ii) de prestations variables payées à partir de son compte; ou iii) d’une rente achetée auprès d’un fournisseur de rentes autorisé. Cependant, les rentes intégrées au régime (rentes fournies directement aux participants à même un RPAC ou un RPA à cotisations déterminées) ne sont généralement pas permises en vertu des règles fiscales.

Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre aux RPAC et aux RPA à cotisations déterminées de fournir aux participants une rente viagère à paiements variables à même le régime. La rente viagère à paiements variables fournira des paiements qui varieront en fonction du rendement des placements dans le fonds de rentes sous-jacent et des données actuarielles relatives aux rentiers. Ces mesures s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2020.

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Changement d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un instrument d’épargne conçu pour aider une personne handicapée (et sa famille) à épargner pour sa sécurité financière à long terme. On ne peut ouvrir un REEI que pour un particulier admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Pour encourager l’épargne à long terme, le gouvernement du Canada bonifie les cotisations privées à un REEI par des Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et verse des Bons canadiens pour l’épargne-invalidité dans le cadre du Programme canadien pour l’épargne-invalidité. Ces bons et subventions peuvent être versés dans le REEI jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 49 ans.

À l’heure actuelle, lorsque le bénéficiaire d’un REEI n’est plus admissible au CIPH, aucun versement ne peut plus être effectué dans son REEI, qu’il s’agisse d’une cotisation, d’une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou d’un Bon canadien pour l’épargne-invalidité. En vertu des règles de l’impôt sur le revenu, on doit habituellement fermer le REEI à la fin de l’année suivant la première année complète pendant laquelle le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH.

En vertu de précédentes modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu, le titulaire d’un REEI peut choisir de prolonger la période pendant laquelle son REEI peut demeurer ouvert une fois qu’il n’est plus admissible au CIPH. Pour être admissible à cette prolongation, un professionnel de la santé doit certifier par écrit que, compte tenu de la nature de la condition du bénéficiaire, il est probable que celui-ci soit admissible au CIPH dans un avenir prévisible.

Des voix se sont toutefois élevées pour indiquer que l’obligation de fermeture du REEI et de remboursement du montant de retenue au gouvernement en cas de perte d’admissibilité au CIPH ne reconnaissait pas de façon appropriée la longue période pendant laquelle le bénéficiaire du REEI pouvait souffrir d’un handicap sévère et prolongé.

Le budget de 2019 propose donc i) de supprimer la limite de temps liée à la période pendant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, et ii) d’éliminer l’obligation de présenter une attestation médicale confirmant qu’il est probable que le particulier redevienne admissible au CIPH afin que le régime demeure ouvert. Les règles générales qui s’appliquent actuellement à la période durant laquelle un choix est valide s’appliqueront au REEI pour toute période pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH, avec quelques modifications.

Cette mesure s’appliquera après 2020. Un émetteur de REEI n’aura toutefois pas à fermer un REEI le jour du budget ou après, et avant 2021, uniquement parce que le bénéficiaire d’un REEI n’est plus admissible au CIPH.

Protection contre les créanciers

Contrairement aux REER, les REEI ne sont pas insaisissables en cas de faillite. Pour aplanir cette disparité, le budget de 2019 propose également d’exempter les REEI de saisie en cas de faillite, sauf pour les cotisations effectuées dans les 12 mois qui précèdent la déclaration de faillite.

Options d’achat d’actions des employés

Dans la lignée de l’analyse des dépenses fiscales fédérales entreprise ces dernières années dans le but d’améliorer l’équité du régime fiscal, le budget de 2019 a annoncé l’intention du gouvernement de limiter le recours au régime d’imposition actuel des options d’achat d’actions des employés et de mieux harmoniser le traitement fiscal avec celui des États-Unis pour les employés de grandes entreprises matures et bien établies.

Les options d’achat d’actions des employés, qui confèrent aux employés le droit d’acheter des actions de leur employeur à un pri désigné, constituent une méthode de rémunération alternative utilisée par les entreprises dans le but d’accroître l’engagement des employés et de promouvoir l’entrepreneuriat et la croissance. Nombre de petites entreprises en croissance, comme les entreprises en démarrage, ont recours à ce mode de rémunération pour attirer et fidéliser des employés de talent, ce qui leur permet d’offrir une forme de rémunération liée au succès futur de l’entreprise.

Afin d’appuyer cet objectif, les règles fiscales en vigueur prévoient un traitement fiscal préférentiel pour les options d’achat d’actions des employés, sous forme d’une déduction pour option d’achat d’actions.
L’avantage est ainsi imposé à un taux correspondant à la moitié du taux normal d’impôt sur le revenu des particuliers applicable à d’autres formes de revenus d’emploi, soit au même taux que les gains en capital.

Dans le budget, le gouvernement souligne que les options d’achat d’actions des employés ne devraient pas, selon lui, être utilisées en tant que méthode de rémunération à traitement fiscal préférentiel pour les employés de grandes entreprises bien établies. En conséquence, le gouvernement prévoit d’adopter des changements visant à limiter l’avantage de la déduction pour option d’achat d’actions des employés pour les particuliers à revenu élevé qui sont
des employés de grandes entreprises bien établies et matures. Dans ce cadre, le gouvernement indique que ses actions suivront deux objectifs principaux :

  1. rendre le régime fiscal des options d’achat d’actions des employés plus juste et équitable pour les Canadiens; et
  2. veiller à ce que les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes qui créent des emplois puissent continuer de croître et de prendre de l’expansion.

Le gouvernement entend notamment appliquer un plafond annuel de 200 000 $ sur les octrois d’options d’achat d’actions (sur la base de la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) pouvant faire l’objet d’un traitement fiscal préférentiel pour les employés de grandes entreprises bien établies et matures. En revanche, pour les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes en croissance rapide, le traitement fiscal préférentiel dont bénéficient actuellement les options d’achat d’actions des employés resterait non plafonné.

Le budget ne décrit pas en détail la distinction entre les types d’entreprises mentionnées ci-dessus, mais le gouvernement souligne qu’il donnera de plus amples renseignements sur cette mesure avant l’été 2019. Le commentaire sur le budget précise que tous les changements s’appliqueraient à l’avenir seulement et ne
concerneraient donc pas les options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions législatives visant la mise en oeuvre d’un éventuel nouveau régime.

Propositions touchant les sociétés canadiennes

Soutien au journalisme canadien

Pour soutenir le journalisme canadien, le budget propose d’instaurer trois nouvelles mesures fiscales :

  • permettre aux organisations journalistiques de s’enregistrer en tant que donataires reconnus et d’avoir accès à des incitatifs fiscaux pour journalisme à but non lucratif (à compter du 1er janvier 2020);
  • créer un crédit d’impôt remboursable de 25 % pour la main-d’oeuvre à l’intention des organisations journalistiques admissibles sur les salaires et traitements versés aux employés de salle de presse admissibles (applicable à compter du 1er janvier 2019);
  • créer un crédit d’impôt non remboursable temporaire de 15 % sur les montants payés pour les abonnements aux services canadiens d’information numériques, jusqu’à concurrence de 500 $ (crédit offert à l’égard des montants admissibles payés après 2019 et avant 2025).

Déduction pour petites entreprises – Agriculteurs et pêcheurs

À l’heure actuelle, un certain allègement des règles fiscales conçues pour empêcher la multiplication de la déduction pour les petites entreprises est accordé aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) exploitant une entreprise agricole ou de pêche (déduction visant à réduire le taux fédéral de l’impôt sur le revenu des sociétés
applicables aux SPCC de 15 % à 9 % sur des revenus admissibles en 2019, jusqu’à un plafond de 500 000 $). Afin d’offrir encore plus de souplesse aux entreprises agricoles ou de pêche, le budget propose d’élargir cet allègement à la vente de produits agricoles et de prises de pêche à toute société sans lien de dépendance, permettant ainsi à ces entreprises d’avoir un accès plus facile à la déduction pour petites entreprises.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016.

Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental

En vertu des encouragements fiscaux du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE), les dépenses admissibles sont entièrement déductibles pour l’année pendant laquelle elles ont été engagées. En outre, ces dépenses sont admissibles à un crédit d’impôt à l’investissement. Le taux et le niveau des remboursements du crédit varient selon les caractéristiques de l’entreprise, notamment son statut juridique et sa taille. Les SPCC ont le droit chaque année de réclamer un crédit d’impôt majoré entièrement remboursable à un taux de 35 % sur un maximum de 3 millions de dollars de dépenses en RS&DE admissibles. En vertu des lois fiscales actuelles, cette limite des dépenses est progressivement éliminée en fonction de deux facteurs qui s’appliquent sur la base d’un groupe associé :

  • lorsque le revenu imposable de l’année d’imposition précédente se situe entre 500 000 $ et 800 000 $;
  • lorsque le montant de capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente se situe entre 10 millions et 50 millions de dollars.

Le budget propose d’abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer l’élimination progressive de la limite des dépenses annuelles d’une SPCC aux fins du crédit d’impôt majoré pour la RS&DE. Par conséquent, les petites SPCC dont le capital imposable ne dépasse pas 10 millions de dollars pourront
profiter d’un accès non réduit au crédit majoré remboursable pour la RS&DE, quel que soit leur revenu imposable.
Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition se terminant le jour du budget ou après.

Autres propositions importantes

Mesures pour protéger l’intégrité

Dans chacun de ses trois budgets précédents, le gouvernement a mis en oeuvre des mesures fiscales visant à maintenir l’intégrité du régime fiscal du Canada et à s’assurer que les règles fiscales fonctionnent comme prévu et qu’elles ne donnent pas lieu à des avantages fiscaux injustes. Le budget de 2019 poursuit cette approche et propose des mesures supplémentaires pour assurer l’intégrité et visent à :

  • empêcher les fiducies de fonds commun de placement d’utiliser une méthode d’allocation des gains en capital ou du revenu aux détenteurs d’unités demandant le rachat lorsque l’utilisation de cette méthode reporte l’impôt de façon inappropriée ou convertit le revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital imposés à un taux plus faible;
  • améliorer les règles existantes servant à empêcher les contribuables d’utiliser des opérations d’instrument dérivé pour convertir un revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital imposés à un taux plus faible;
  • renforcer davantage les règles fiscales internationales du Canada en peaufinant les mesures existantes, y compris instaurer une règle régissant l’ordre d’application pour s’assurer que les règles sur les prix de transfert (c.-à-d. les règles qui s’appliquent à certaines opérations internationales) dans la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent avant d’autres dispositions de la Loi;
  • assurer l’équité en proposant que le titulaire du CELI soit dorénavant lui aussi solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de l’exploitation d’une entreprise dans un CELI, sachant que le titulaire du CELI est habituellement le mieux placé pour savoir si les activités du CELI constituent l’exploitation d’une entreprise.

Régimes de retraite individuels

Une autre mesure pour protéger l’intégrité annoncée dans le budget 2019 cherche à prévenir l’utilisation des régimes de retraite individuels pour éviter les plafonds prescrits applicables aux transferts sur la valeur de rachat. En général, lorsqu’un particulier cesse de participer à un régime de pension agréé à prestations déterminées, les règles de l’impôt sur le revenu permettent un transfert avec report de l’impôt d’une partie prescrite (normalement environ 50 %) de la valeur de rachat du REER du participant ou d’un régime enregistré semblable. Ces limites visent à éviter le report d’impôt inapproprié lorsque des particuliers sortent des actifs de certains régimes de retraite. Le gouvernement s’inquiète du fait que certains particuliers ont recours à une planification visant à contourner ces plafonds de transfert prescrits avec pour objectif le transfert intégral des actifs vers un nouveau RRI (offert par une société nouvellement constituée et contrôlée par un particulier qui a mis fin à son emploi) au lieu du plafond de transfert des actifs au REER du particulier ou d’un autre régime enregistré. Le budget propose donc des mesures visant à s’assurer que les plafonds de transfert ne sont pas contournés. Plus précisément, il interdit les versements de prestations de retraite d’un RRI se rapportant aux années d’emploi antérieures qui
constituaient un service validable d’un régime de retraite à prestations déterminées d’un employeur autre que l’employeur participant au RRI (ou qu’un employeur remplacé). Cette mesure s’applique aux services validables portés au crédit d’un RRI le jour du budget ou après.

Dons de bienfaisance

Dons de biens culturels

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit certains incitatifs fiscaux bonifiés pour encourager les dons de biens culturels à certains établissements et administrations publics désignés au Canada afin de veiller à ce que de tels biens demeurent au pays, dans l’intérêt des Canadiens. Les incitatifs fiscaux bonifiés comprennent le crédit d’impôt pour don de bienfaisance (pour les particuliers) ou la déduction (pour les sociétés), qui peuvent supprimer l’obligation fiscale du donateur pendant une année, et une exonération de l’impôt sur le revenu pour tout gain en capital provenant de la disposition.

Pour être admissible aux incitatifs, un bien donné doit être d’« intérêt exceptionnel » en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de son utilité pour l’étude des arts ou des sciences. En outre, il doit revêtir une « importance nationale », dans des proportions telles que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national du Canada. Ces exigences figurent dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, et on y a également recours pour la réglementation des exportations de biens culturels à l’étranger.

Toutefois, selon une décision judiciaire récente concernant l’exportation de biens culturels, le test de l’« importance nationale » exige qu’un bien culturel ait un lien direct avec le patrimoine culturel du Canada. Cette décision a soulevé des préoccupations que certains dons d’oeuvres d’art importantes revêtant un intérêt
exceptionnel, mais qui sont d’origine étrangère, puissent ne pas être
admissibles aux incitatifs fiscaux bonifiés.

Pour répondre à ces préoccupations, le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels en vue de supprimer l’obligation voulant que le bien soit d’« importance nationale » pour être admissible aux incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels.

Cette mesure s’appliquera aux dons effectués le jour du budget ou après.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines autres mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement, y compris les mesures suivantes touchant les particuliers et les sociétés privées canadiennes :

  • Annonce de mesures relatives à l’impôt sur le revenu le 21 novembre 2018 dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne afin de fournir une déduction pour amortissement accélérée;
  • Annonce de mesures relatives à l’impôt sur le revenu dans le budget de 2018 pour mettre en oeuvre des exigences en matière de production de rapports pour certaines fiducies en vue de fournir des renseignements supplémentaires chaque année (y compris de nouvelles mesures dans le budget 2019 proposant des modifications supplémentaires à la Loi sur les sociétés par actions afin de permettre aux autorités fiscales et aux responsables de l’application de la loi d’avoir accès plus facilement aux renseignements sur la propriété effective des sociétés constituées sous le régime fédéral);
  • Annonce de mesures relatives à l’impôt sur le revenu dans le budget de 2018 visant à faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;
  • Le gouvernement poursuivra tout au long de l’année 2019 ses communications avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d’autres entreprises en vue d’élaborer de nouvelles propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises tout en protégeant l’intégrité et l’équité du régime fiscal.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les propositions ci-dessus provenant du budget fédéral de 2018, veuillez consulter notre publication Revue du budget fédéral 2018.

La Revue du budget fédéral 2018 a été préparée par les experts du groupe Planification de patrimoine et Services-conseils de BMO Gestion de patrimoine : John Waters, vice-président et directeur général – Services-conseils en fiscalité, et Dante Rossi, directeur planification fiscale.

Si vous avez des questions à propos de ces propositions budgétaires, veuillez consulter votre conseiller fiscal.

Le présent document est un résumé du budget fédéral. BMO Groupe financier n’exprime aucune opinion sur les politiques fiscales présentées dans ce budget. BMO Gestion de patrimoine est le nom de marque du groupe d’exploitation qui comprend la Banque de Montréal et certaines de ses filiales qui offrent des produits et des services de gestion de patrimoine. Les présents commentaires sont de nature générale; ils ne sont fournis qu’à titre d’information, et ne constituent pas des conseils d’ordre juridique, financier, fiduciaire, comptable ou fiscal. Le contenu technique du présent rapport est fourni à titre indicatif et fondé sur des renseignements jugés précis et complets, mais nous ne pouvons pas en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité. Il est de votre responsabilité de consulter les professionnels spécialistes de ces domaines sur votre situation particulière. À moins d’un avis contraire, les opinions, estimations et projections contenues dans ce document peuvent faire l’objet de changements sans préavis et peuvent ne pas représenter celles de la Banque de Montréal. Le présent rapport ne reflète pas nécessairement toute l’information disponible. Ni la Banque de Montréal, ni l’auteur ni quelque autre personne que ce soit ne saurait être tenu responsable des pertes, directes ou indirectes, découlant de l’utilisation de ce rapport ou de son contenu. Les taux d’intérêt, les conditions de marché, les règles fiscales et autres facteurs de placement peuvent changer. Ce document n’est pas une offre de vente ou une sollicitation d’achat de titres quels qu’ils soient, et ne devrait pas être considéré comme tel.
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